Devis de travaux : les mentions obligatoires, ce qui vous engage, et comment comparer deux propositions

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, un devis écrit doit être remis au client avant l'exécution. L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix de ces prestations en fixe le champ et le contenu, et il ne comporte aucun seuil, ni minimum ni maximum : l'obligation s'applique uniformément, quel que soit le coût de l'intervention.

Le mythe des cent cinquante euros vient probablement d'anciennes règles sectorielles et de la confusion avec les seuils de facturation. Il est faux, et il est coûteux : c'est en le croyant qu'un particulier renonce à réclamer un devis pour une intervention « trop petite », et se retrouve sans base écrite au moment où la facture arrive. La page de l'administration consacrée au devis obligatoire pour les travaux et dépannages du bâtiment ne mentionne aucun montant.

• Dépannage, réparation, entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison : devis écrit obligatoire, quel que soit le montant.
• Les métiers concernés sont énumérés par l'annexe de l'arrêté du 24 janvier 2017, et couvrent notamment la plomberie, l'électricité, la couverture, la serrurerie et la menuiserie.
• Hors de ce champ, pour un chantier de rénovation classique, aucun texte n'impose de devis — mais aucune entreprise sérieuse n'en démarre un sans, et son absence sur un chantier de plusieurs milliers d'euros n'est pas une souplesse, c'est l'absence de toute base de recours.
• L'urgence ne suspend rien. Un dimanche à vingt-deux heures pour une fuite, l'obligation s'applique exactement de la même façon.

La liste suivante est celle de l'arrêté du 24 janvier 2017, reprise par la page de l'administration consacrée au devis obligatoire dans le bâtiment. Elle n'est pas une bonne pratique : c'est le contenu minimal d'un document qui, sans elle, ne remplit pas son office.

• La date de rédaction du devis.
• Le nom et l'adresse de l'entreprise, avec les éléments qui permettent de l'identifier sans ambiguïté.
• Le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération.
• La nature exacte des réparations à effectuer ou des prestations à réaliser.
• Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation : c'est la mention la plus importante du document, et celle qui manque le plus souvent.
• Le taux horaire de main-d'œuvre toutes taxes comprises, et les modalités de décompte du temps passé.
• Les frais de déplacement, s'ils sont facturés.
• La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le ou les taux de TVA appliqués.
• La durée de validité de l'offre.
• Le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s'il est payant.

Deux mentions méritent qu'on s'y arrête, parce qu'elles décident du reste. Le décompte en quantité et en prix est ce qui transforme un montant en engagement vérifiable : sans lui, vous ne pouvez ni comparer, ni contester un supplément, ni vérifier que ce qui a été exécuté correspond à ce qui a été chiffré. La distinction des taux de TVA est ce qui vous permettra de contrôler que le taux appliqué correspond bien à la nature des travaux, sujet traité par le guide sur le taux réduit de TVA sur les travaux.

Une pièce n'est pas une mention du devis mais doit lui être jointe, et elle vous protège davantage que toutes les autres réunies. L'article L243-2 du code des assurances prévoit que les justifications d'assurance des professionnels du bâtiment prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés, selon un modèle dont les mentions minimales sont fixées par arrêté.

• L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale, dès que les travaux touchent à la solidité du bâtiment ou à son étanchéité. Elle doit être jointe : la réclamer, c'est constater qu'une pièce manque, pas demander une faveur.
• L'attestation de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés pendant le chantier — le dégât des eaux chez le voisin, la vitre cassée — et qui ne se confond pas avec la décennale.
• Le certificat de qualification RGE, uniquement si vous visez une aide publique. C'est une condition d'éligibilité, pas une garantie technique ni une assurance : le guide sur la qualification RGE et sa vérification explique le contrôle à faire.
• Les diagnostics préalables quand ils s'imposent — amiante, plomb —, dont le coût doit être chiffré séparément et réalisé avant la signature, pas après.

Ce que dit une attestation, comment on lit sa période de validité et surtout sa liste d'activités déclarées, et ce que change une couverture qui ne mentionne pas votre lot : tout cela est traité dans le guide sur la garantie décennale et la vérification d'une attestation. C'est le contrôle le plus rentable de tout le processus, et il prend deux minutes.

Un devis peut être gratuit ou payant : c'est le professionnel qui décide, à condition de l'indiquer. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose que le devis mentionne lui-même son caractère gratuit ou payant et, s'il est payant, son coût. La règle est donc une règle de transparence, pas de gratuité — et un devis payant n'a rien d'anormal quand son établissement suppose un déplacement long, un relevé ou une étude technique.

• Le caractère payant doit être annoncé avant, et écrit sur le devis. Une facturation découverte après coup n'est pas opposable.
• Un devis payant qui débouche sur une commande est souvent déduit de la facture finale : demandez-le, et faites-le écrire.
• La durée de validité est une mention obligatoire. Passé ce terme, l'entreprise n'est plus tenue par son prix — ce qui protège aussi le client, en fixant une date au-delà de laquelle une renégociation est légitime des deux côtés.
• Aucun texte ne fixe cette durée : elle est librement déterminée par l'entreprise. Sur un chantier dont le démarrage est incertain, une validité courte est un point à négocier avant la signature, pas après.

Un devis accepté et signé vaut contrat. Il fixe le prix, le périmètre et les conditions convenues, et il engage les deux parties : l'entreprise à exécuter ce qui y figure au prix indiqué, vous à payer ce qui a été exécuté. C'est pourquoi le moment où l'on gagne ou perd de l'argent sur des travaux n'est pas la négociation, mais la lecture — dix minutes passées à vérifier des quantités valent mieux que deux heures à discuter d'une remise.

• Tout ce qui n'y figure pas deviendra un supplément, au tarif de l'entreprise, sans mise en concurrence, au milieu d'un chantier commencé. C'est le mécanisme par lequel un devis « moins cher » cesse de l'être.
• Ce qui y figure vous est dû. Une prestation chiffrée puis non réalisée doit être déduite, et le devis est la seule pièce qui permet de le démontrer.
• Une signature n'est pas rétractable de droit, sauf dans le cas du contrat conclu hors établissement, traité plus bas.
• Un devis non signé n'engage personne, mais il reste utile : c'est la trace de ce qui avait été annoncé, et il sert de point de comparaison si l'entreprise revient avec un autre chiffre.

Un point d'attention souvent négligé : signez un devis daté et complet, jamais un exemplaire dont des lignes restent à remplir. Un document signé en blanc sur un poste ou sur une quantité laisse le champ libre à une écriture postérieure que vous n'aurez aucun moyen de contester, et la signature figure pourtant bien au bas de la page.

L'article 1793 du code civil règle une situation précise, et il vaut la peine d'être connu dans son périmètre exact. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix — ni sous prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni au titre de changements ou d'augmentations faits sur ce plan — si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire.

Ce texte vise la construction à forfait d'un bâtiment sur un plan arrêté : il ne s'applique donc pas mécaniquement à toute prestation de travaux. Mais il énonce le principe qui gouverne la pratique, et que toute entreprise correcte applique de toute façon : un supplément se convient par écrit et avant exécution, jamais après. Un avenant est un devis complémentaire ; il porte les mêmes mentions que le devis initial, et il se signe dans les mêmes conditions.

• Exigez un avenant écrit dès qu'un poste apparaît en cours de chantier, même modeste, même « évident ». L'oralité au milieu d'un chantier ne laisse aucune trace utilisable.
• L'avenant doit être chiffré au détail, comme le devis : quantité, prix unitaire, total. Un avenant forfaitaire reproduit exactement le problème qu'il est censé résoudre.
• Signez avant l'exécution, pas après. Un avenant présenté à la fin est une facture déguisée, et vous n'avez alors plus de levier de négociation.
• Une facture supérieure au devis sans avenant est contestable — à condition d'avoir conservé le devis, ce qui est l'argument le plus solide et le plus souvent perdu.

Deux devis ne sont comparables que s'ils détaillent les mêmes quantités. Un montant global, si bas soit-il, ne dit pas ce qu'il contient — et ce sont les lignes manquantes qui deviennent des suppléments en cours de chantier. La comparaison ne se fait donc jamais sur le total, mais poste par poste, sur les quantités d'abord et sur les prix unitaires ensuite.

1. 1Décrivez le projet exactement de la même façon à chaque entreprise, par écrit si possible. Trois devis établis sur trois descriptions différentes ne sont pas trois offres concurrentes, ce sont trois projets distincts.
2. 2Relevez les surfaces et les quantités annoncées par chacune. Un écart notable sur une même surface de mur ou de toiture signifie que l'une s'est trompée, ou que l'une prévoit un poste que l'autre ignore : c'est la question à poser en premier.
3. 3Repérez le poste de préparation : diagnostic, dépose, protection, reprise du support, évacuation des gravats. C'est le poste le plus souvent absent du devis le moins cher, et le plus coûteux à rattraper.
4. 4Comparez les fournitures sur leurs caractéristiques, pas sur leur nom. Une épaisseur, une performance, une référence : « isolant 100 mm » et « isolant de résistance thermique donnée » ne décrivent pas la même chose, et l'un des deux ne s'achète pas.
5. 5Lisez ce qui est explicitement exclu. Un devis honnête liste ses exclusions ; un devis silencieux les fera découvrir à votre place, au moment le moins favorable.
6. 6Vérifiez les mêmes pièces jointes chez tous : attestations d'assurance en cours de validité, activités déclarées correspondant au lot confié. Une offre sans attestation n'est pas une offre moins chère, c'est une offre incomplète.
7. 7Demandez à l'entreprise nettement moins-disante ce qui explique l'écart. Elle a presque toujours une réponse ; sa qualité vous renseigne autant que le chiffre.

Aucune de ces formulations n'est illégale. Chacune est simplement une zone laissée ouverte, et une zone ouverte dans un contrat se referme toujours du côté de celui qui l'a rédigée. Demander une correction avant signature est gratuit ; la demander après ne l'est plus.

Aucun texte général ne plafonne l'acompte demandé sur un chantier de travaux. En revanche, un article décide de la nature juridique de ce que vous versez, et il est presque toujours ignoré. L'article L214-1 du code de la consommation dispose que, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil : chacun des contractants peut alors revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Deux conséquences, opposées, en découlent. Si le devis ne qualifie pas la somme, elle est présumée être des arrhes : vous conservez la faculté de renoncer, au prix de leur perte, et l'entreprise conserve la même faculté, au prix d'une restitution au double. Si le devis écrit le mot acompte, la stipulation contraire existe : le contrat est ferme des deux côtés, et renoncer engage une responsabilité contractuelle. Lire cette ligne avant de signer vous dit exactement quelle liberté vous gardez.

• Cherchez le mot employé sur le devis : « arrhes » et « acompte » n'ont pas les mêmes effets, et l'un des deux est la règle par défaut.
• Faites écrire l'échéancier complet : versement initial, paiements intermédiaires liés à des étapes identifiées, solde à la réception. Un calendrier adossé à des étapes précises protège les deux parties.
• Réservez une part du solde à la levée des réserves. C'est le seul levier qui reste une fois le chantier terminé, et il suppose que la réception ait été formalisée : le mécanisme de la réception et des réserves est détaillé dans le guide de la garantie décennale.
• Refusez le paiement intégral avant la fin. Une entreprise qui l'exige, ou qui demande un virement immédiat sans facture, doit être écartée sans discussion : c'est le mode opératoire le plus courant des chantiers abandonnés.

Un contrat conclu hors établissement — c'est-à-dire, en pratique, à votre domicile, à la suite d'un démarchage — obéit à un régime protecteur que rien ne peut écarter. L'article L221-18 du code de la consommation donne au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par le code. Pour un contrat conclu hors établissement, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

L'article L221-10 ajoute la protection la plus concrète : le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Ni acompte, ni chèque même non encaissé, ni autorisation de prélèvement. Un démarcheur qui vous presse de verser quoi que ce soit le jour même sort du cadre légal, et cette seule constatation suffit à mettre fin à l'échange.

• Quatorze jours pour vous rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sans motif.
• Sept jours pendant lesquels aucun paiement ne peut être reçu, sous aucune forme.
• Le formulaire de rétractation doit vous être remis avec le contrat : son absence est un manquement, et elle prolonge en pratique votre marge de manœuvre.
• Un contrat conclu chez vous après un premier contact téléphonique reste un contrat hors établissement : c'est le lieu de conclusion qui compte, pas l'origine du contact.

L'urgence ne supprime pas l'obligation de devis : l'arrêté du 24 janvier 2017 ne prévoit aucune exception d'urgence, et un dépannage se chiffre avant d'être exécuté, quel que soit le jour et l'heure. Ce que l'urgence change, en revanche, c'est un point précis du régime du démarchage — et il vaut mieux le connaître pour ne pas invoquer une protection qui ne s'applique pas.

L'article L221-10 du code de la consommation, qui interdit tout paiement pendant sept jours après la conclusion d'un contrat hors établissement, écarte de cette interdiction les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Autrement dit : si vous avez appelé vous-même pour une fuite, l'intervenant peut être payé immédiatement pour ce qui relevait de l'urgence — et pour cela seulement.

• Le devis reste obligatoire, et il doit porter le taux horaire toutes taxes comprises ainsi que les modalités de décompte du temps passé.
• L'exception au délai de sept jours est étroite : elle suppose que vous ayez sollicité l'intervention, et elle se limite aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
• Tout ce qui excède l'urgence redevient un contrat ordinaire. Le remplacement complet d'une installation proposé dans la foulée d'un dépannage n'est pas de l'urgence : il retrouve ses quatorze jours de rétractation et ses sept jours sans paiement.
• Faites distinguer les deux sur le document : ce qui a été fait au titre de l'urgence, et ce qui est proposé ensuite. Cette séparation est votre protection principale.

Le devis porte le montant hors taxes, le ou les taux de TVA appliqués et le total toutes taxes comprises. Sur des travaux de rénovation, il porte en outre une mention qui n'est pas décorative : c'est le client qui certifie, sur le devis ou sur la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies — logement à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, nature des travaux éligible.

Cette certification a remplacé les anciennes attestations de TVA établies sur formulaire distinct, qui n'existent plus. Si une entreprise vous demande encore de remplir un formulaire séparé, ce n'est pas une irrégularité, mais ce n'est plus le mécanisme prévu. Le devis ou la facture portant la mention doit être conservé plusieurs années : c'est cette pièce, et elle seule, qui justifiera le taux appliqué en cas de contrôle.

• Vérifiez que le taux annoncé correspond à la nature des travaux, et non à une habitude de l'entreprise. Un même devis peut légitimement porter deux taux différents sur deux lots.
• Vérifiez que la mention de certification figure sur le devis ou sur la facture, et lisez ce que vous certifiez avant de le signer.
• Conservez le document. La responsabilité du complément de taxe, en cas de taux erroné, ne pèse pas uniquement sur l'entreprise.
• Ne confondez pas taux réduit et aide publique : le taux de TVA s'applique de plein droit si les conditions sont remplies, alors qu'une aide suppose un dossier, une qualification de l'entreprise et un ordre de démarches précis.

Le détail des taux, des travaux éligibles et de ce qui bascule au taux normal est traité par le guide sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux. Pour les dispositifs d'aide eux-mêmes — conditions, ordre des démarches, dossier avant signature —, le point de départ est le guide sur les aides à la rénovation énergétique.

Les trois documents se succèdent et ne disent pas la même chose. Le devis est une offre : il engage l'entreprise sur un prix et un périmètre pendant sa durée de validité, et il n'engage le client qu'à sa signature. Le bon de commande matérialise l'acceptation, quand il existe séparément. La facture constate ce qui a été exécuté et déclenche le paiement.

Pour les prestations relevant de l'arrêté du 24 janvier 2017, l'obligation ne s'arrête pas au devis : toute prestation visée doit faire l'objet, dès qu'elle est exécutée et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note, remise gratuitement sur un support durable. Payer sans document n'est donc pas une simplification consentie entre adultes : c'est se priver de la pièce qui prouve ce qui a été fait.

Tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève : c'est l'article L616-1 du code de la consommation. L'article R616-1 précise comment : en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande, ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié — et en mentionnant l'adresse du site internet du ou des médiateurs.

La nuance mérite d'être posée, parce qu'on lit souvent l'inverse : le texte n'impose pas que ces coordonnées figurent sur le devis. Beaucoup d'entreprises les y portent, ce qui est la pratique la plus commode, mais leur absence sur ce document ne constitue pas en soi un manquement. Ce qui constituerait un manquement, c'est qu'elles ne figurent nulle part — ni sur le site, ni dans les conditions générales, ni sur les bons de commande. Et l'article L616-1 ajoute une obligation qui, elle, se déclenche au mauvais moment : le professionnel doit fournir cette information dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

• Cherchez les coordonnées avant le litige, sur le site de l'entreprise ou dans ses conditions générales : c'est plus rapide que de les demander une fois le désaccord installé.
• Une réclamation écrite préalable est nécessaire. La médiation n'est ouverte qu'après une tentative directe auprès de l'entreprise, restée sans solution.
• La saisine est gratuite pour le consommateur. C'est une étape souvent négligée alors qu'elle résout une part importante des litiges sans passer par un tribunal.
• Si l'entreprise ne peut nommer aucun médiateur, c'est un signal : l'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation professionnelle, et son absence dit quelque chose de la structure.

L'erreur la plus fréquente consiste à sauter les premières étapes, qui sont gratuites et souvent suffisantes, pour se retrouver ensuite sans preuve au moment où il en faudrait. Chaque étape ci-dessous prépare la suivante, et le devis conservé reste la pièce centrale à chacune d'elles.

1. 1Documentez. Photographies datées, description écrite, relevé de l'avancement réel, historique des échanges. C'est ce qui manque dans presque tous les dossiers perdus, et cela ne se reconstitue pas après coup.
2. 2Écrivez à l'entreprise en recommandé avec accusé de réception, en rappelant le devis, les dates convenues, ce qui a été exécuté et ce que vous demandez précisément.
3. 3Mettez en demeure si la première lettre reste sans effet, en fixant un délai raisonnable et en indiquant ce que vous ferez à son expiration.
4. 4Suspendez les paiements à hauteur de ce qui n'a pas été exécuté. C'est le levier le plus efficace, et le seul qui produise un effet rapide.
5. 5Saisissez le médiateur de la consommation dont dépend l'entreprise, après cette réclamation préalable. La procédure est gratuite pour le consommateur.
6. 6Déclarez le sinistre à l'assureur de l'entreprise si le désordre relève d'une garantie légale plutôt que d'une inexécution contractuelle.
7. 7Saisissez le juge en dernier recours, ou tentez une conciliation. Le dossier vaut alors exactement ce que vaut la documentation constituée à la première étape.

Une distinction commande tout le reste : un chantier inachevé ou mal exécuté relève du contrat, donc du devis, et se traite par la mise en demeure et la suspension des paiements. Un désordre apparu après la réception relève des garanties légales, et se traite par la voie décrite dans le guide sur la garantie décennale et sa mise en œuvre. Les deux chaînes ne se ressemblent pas, et invoquer la mauvaise fait perdre du temps.

Trois devis est le bon nombre : deux ne permettent pas de repérer l'anomalie, au-delà de trois le temps investi ne se rentabilise plus et la comparaison devient difficile à tenir. L'essentiel n'est pas la quantité mais l'égalité de périmètre — trois propositions établies sur trois descriptions différentes ne se comparent pas, quel que soit leur nombre.

• Écrivez votre demande une fois, et envoyez la même à chacun : surface, état actuel, contraintes d'accès, délai souhaité, niveau de finition attendu.
• Consultez des entreprises comparables en taille et en implantation. Un artisan indépendant et une entreprise générale ne chiffrent pas le même service, et l'écart de prix ne dit rien de la qualité.
• Demandez les mêmes pièces à tous : attestations d'assurance en cours de validité, activités déclarées correspondant au lot, et qualification RGE si une aide est en jeu.
• Rencontrez sur place. Un devis établi sans visite, sur la seule base de photographies ou d'un questionnaire, n'engage pratiquement à rien : les postes de préparation ne peuvent pas y être chiffrés sérieusement.

Les entreprises listées sur ce site proviennent du répertoire des entreprises et des registres publics, sans classement payant ni mise en avant achetée : la méthode et ses limites sont écrites sur la page comment nous classons les entreprises. Pour un dépannage, la liste des plombiers donne un point de départ par commune ; pour un projet de rénovation encore à définir, la rubrique aides et démarches rassemble les guides transversaux qui s'appliquent quel que soit le métier. Et si le projet est prêt, décrivez-le une fois : il part à trois entreprises au maximum.